Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 49 Z
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-04-30
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 44